Un président protégé par son statut

Depuis son arrivée à l’Elysée en 1995, Jacques Chirac a été directement et personnellement mis en cause à plusieurs reprises dans des affaires qui touchent à ses anciennes fonctions de chef du RPR et de maire de Paris (1977-1995). Des HLM de Paris aux emplois fictifs du RPR, des "faux électeurs" aux billets d’avion payés en argent liquide, les "affaires" ont mis en lumière l’univers d’un système politique. Le président a toujours refusé de répondre aux juges, arguant que son statut de chef de l’Etat l’en empêchait. Après plusieurs débats vifs entre partisans de cette impunité de fait et ceux qui la dénonçaient, la Cour de cassation tranche la question le 10 octobre 2001 : les poursuites "ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue". Cette immunité absolue du président durant son mandat a ainsi empêché les juges d’aller au-delà du soupçon. S’il quitte son poste en 2007, M. Chirac pourrait donc devoir répondre de son passé.

La Cour de cassation a restreint la compétence présidentielle de la Haute Cour à la seule "haute trahison" - une notion non définie dans la Constitution,mais qui ne comprend assurément pas la corruption et les détournements de fonds - ; ainsi seule la justice "ordinaire" serait compétente pour juger les faits reprochés au chef de l’Etat.

Les frais de bouche Selon un rapport de l’inspection générale de la Ville de Paris, remis en mars 2002 à Bertrand Delanoë, entre 1987 et 1995, quelque 14 millions de francs (2,14 millions d’euros) avaient été affectés par la questure au règlement de "frais de réception" imputés à Jacques Chirac et à son épouse, Bernadette. Le parquet de Paris et le juge Philippe Courroye, chargé de l’enquête, estiment cependant que la majeure partie mais pas l’intégalité des faits sont prescrits. Les emplois contestés du RPR L’enquête sur la prise en charge de permanents du RPR par des entreprises privées ou la Mairie de Paris, entre 1988 et 1995, a débouché sur le procès puis la condamnation d’Alain Juppé, en 2004. C’est au cours de cette procédure, ouverte en 1996 au cabinet du juge Patrick Desmure, à Nanterre, que fut saisie une lettre, signée de la main de M. Chirac, attestant la parfaite connaissance, par l’ex-maire de Paris, d’un système de prise en charge par la municipalité de permanents du RPR. Dans une ordonnance du 15 avril 1999, M. Desmure a estimé avoir réuni " à l’encontre " du chef de l’Etat " des indices, au sens de l’article 105 du code de procédure pénale, d’avoir participé aux faits de prise illégale d’intérêts et de recel d’abus de biens sociaux ". Seule l’immunité dont bénéficie le président de la République a épargné à M. Chirac une mise en examen. Sur la base de ce constat, le juge Philibeaux, successeur de M. Desmure, a ouvert, le 12 décembre 2002, un dossier visant expressément le président. De sorte que, dès l’instant où il quittera l’Elysée, M. Chirac devrait être automatiquement mis en examen.

Les HLM de Paris Ouverte en février 1994 au cabinet du juge Eric Halphen, à Créteil (Val-de-Marne), l’enquête sur les détournements de fonds opérés en marge de l’attribution des marchés publics de l’office HLM de la Ville de Paris (OPAC) s’était orientée vers M. Chirac, maire de Paris de 1977 à 1995. L’enquête, partie d’un simple contrôle fiscal, débute réellement en septembre 1994, avec la mise en examen de Jean-Claude Méry, un responsable de bureaux d’études lié au RPR. En octobre, lorsque le ministre de la coopération, Michel Roussin, convoqué par le juge pour être mis en examen, démissionne du gouvernement, l’affaire prend toute sa dimension. Dans une ordonnance rendue le 25 avril 2001, M. Halphen estime qu’il existe "des indices rendant vraisemblable que Jacques Chirac ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi". Pourtant après les révélations posthumes du promoteur Jean-Claude Méry confirmées par l’ancien directeur adjoint de l’office HLM, François Ciolina, Eric Halphen se déclare "incompétent" au profit de la Haute Cour de justice. Le 4 septembre 2001, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé une partie de la procédure et dessaisi le juge Halphen. Le dossier est alors confié au juge Armand Riberolles qui mène l’enquête à son terme. En janvier 2004, il indique aux avocats que son instruction est close.

Les lycées d’IDF L’enquête sur le trucage des marchés de rénovation des lycées de la Région Ile-de-France, ouverte en 1997, est la plus grosse affaire de corruption politique de la Ve République. Tous les partis sont mis en cause puisque entre 1990 et 1997, 560 millions de francs de commissions se sont évaporés en direction de leurs caisses : 1,2 % pour le RPR et le PR - ex-Démocratie libérale - 0,8 % pour le Parti socialiste et le Parti communiste. Pourtant, c’est l’image du chef de l’Etat qui est la plus ternie. L’affaire ne s’est tournée vers M. Chirac qu’à la fin de l’année 2000, avec les mises en examen de l’ancienne directrice administrative du RPR, Louise-Yvonne Casetta, et de l’ex-directeur de cabinet du maire de Paris, Michel Roussin, l’un des fidèles de longue date de Jacques Chirac. Présenté comme le pivot du financement du RPR, lorsqu’il dirigeait le cabinet de M. Chirac à la mairie de Paris, celui-ci a non seulement été mis en examen pour complicité et recel de corruption, mais incarcéré, le 1er décembre 2000, à la prison de la Santé. Dans une ordonnance du 17 juillet 2001, le juge Armand Riberolles s’est déclaré "incompétent" pour interroger M. Chirac, qu’il souhaitait questionner en qualité de témoin assisté. Enfin, il a ordonné, le 11 février 2004, le renvoi en correctionnelle des 47 personnes mises en examen dans ce dossier. Le jugement sera rendu en octobre 2005.

La SEMPAP L’enquête sur la gestion de la Société d’économie mixte parisienne de prestations porte sur les malversations qui auraient été commises au sein de cette société chargée de l’impression de documents municipaux. Début 2002, plusieurs mis en examen ont évoqué des remises d’espèces au cabinet de M. Chirac à la Mairie de Paris. Plusieurs mois avant ces témoignages, un militant écologiste, partie civile dans cette affaire, avait réclamé - en vain - la convocation de M. Chirac. Cette démarche avait conduit la Cour de cassation à se prononcer, le 10 octobre 2001, sur le statut pénal du chef de l’Etat.

Billets d’avion Chargés de l’enquête sur les lycées d’Ile-de-France, les juges Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke avaient découvert, au cours d’une perquisition dans une agence de voyages de Neuilly (Hauts-de-Seine), de nombreux règlements en espèces apportés par des chauffeurs de M. Chirac pour acquitter les factures de vols et de séjours à l’étranger et en France, pour le président lui-même, son épouse, sa fille Claude, et plusieurs membres de leur entourage direct. Dans une ordonnance datée du 22 juin 2001, les juges chiffraient à 2 429 304 francs le total de ces règlements, et estimaient qu’un lien pouvait être supposé entre ces espèces et les "commissions" occultes versées par des entreprises en marge des attributions de marchés de lycées. De son côté, l’Elysée a justifié ces dépenses par les "primes perçues par Jacques Chirac en sa qualité de ministre et de premier ministre", c’est-à-dire les fonds spéciaux. Le 17 juillet 2001, les trois juges se déclaraient "incompétents" pour interroger le chef de l’Etat en qualité de "témoin assisté", après qu’une controverse eut publiquement opposé le procureur de Paris, M. Dintilhac, et le procureur général de la capitale, M. Nadal.

propriété de Bity En août 2001, Le Canard enchaîné révèle que, à la demande personnelle de Jacques Chirac, la fondation Claude-Pompidou aurait acheté, en 1978, le terrain de 5 hectares jouxtant le château de Bity, propriété corrézienne du chef de l’Etat, afin d’en assurer la tranquillité. L’hebdomadaire publie, à l’appui, un extrait des délibérations du conseil d’administration de la fondation du 12 mai 1977. "M. Chirac - alors trésorier de la fondation - fait part aux membres du conseil d’administration d’un projet de dons manuels qui devraient être affectés au profit de la fondation pour une somme de 500 000 francs", indique le document. "Ce don est fait sous réserve de l’affecter à l’achat d’un terrain situé à Bity, dépendant de la commune de Sarran, en Corrèze", et dans l’éventualité d’y implanter "un centre de vacances pour personnes âgées". Vingt-sept ans plus tard, aucun établissement d’accueil n’a été construit.

Les dirigeants de la fondation ont indiqué qu’ils n’avaient retrouvé aucune trace de la réalisation de ce don. Pourtant l’achat de ce terrain aurait été en partie "subventionné" par la mairie de Paris, qui a brusquement augmenté ses versements à la fondation pour atteindre 500 000 francs en 1980.

Arrêt Breisacher Le 10 octobre 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide que le président de la République ne pourra pas être mis en examen ni même interrogé en qualité de "témoin assisté", voire de simple témoin, tant qu’il exercera la fonction présidentielle. Dans son "arrêt de principe", rendu dans le dossier de la Sempap, la haute juridiction a en outre écarté la compétence de la Haute Cour de justice hors les cas de "haute trahison" que commettrait un chef de l’Etat "dans l’exercice de ses fonctions". Hors ce cas rarissime, dispose la Cour de cassation, "les magistrats instructeurs (restent) compétents pour instruire à l’égard de toute autre personne (que celle du président)", mais sont désormais privés du pouvoir d’effectuer le moindre acte visant directement M. Chirac. L’arrêt précise toutefois que la suspension des poursuites ainsi posée entraîne une conséquence importante pour les enquêtes en cours : la suspension de la prescription. Aucune des instructions actuellement suspendues ne court désormais le risque de se trouver éteinte lorsque M. Chirac sera redevenu un justiciable ordinaire - au mois de mai 2002 ou, s’il est réélu, à l’issue de son second mandat.

la décision du CC du 22 janvier 1999 Le 22 janvier 1999, les neuf "sages" du palais Montpensier saisissent l’occasion d’un avis sur la création de la Cour pénale internationale pour affirmer que la responsabilité pénale du président en exercice " ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice". Un " privilège de juridiction " en forme de bouclier antijuges dont la paternité sera aussitôt attribuée - sans doute d’une manière excessive - au seul président du Conseil constitutionnel, Roland Dumas, empêtré dans ses propres tourments judiciaires et promptement soupçonné d’avoir conclu avec M. Chirac un échange de mauvais procédés : une protection constitutionnelle contre un soutien haut placé.

Source LM